CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE NAHIBU.COM

 

 1. DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Client(s) :

Toute personne physique majeure et saine, sise sur le territoire français, qui procède à l’achat d’un Kit Nahibu en dehors de toute activité professionnelle, pour leurs seuls besoins strictement personnels.

Commande(s) :

Toute commande de Kit(s) Nahibu sur le Site Internet NAHIBU.COM dans les conditions ci-après définies.

Compte(s) Client(s) :

Tout compte destiné à être attribué à un seul et même Client en vue de lui permettre de passer des Commandes au moyen d’une session personnelle et d’une interface personnalisée.

Compte(s) « Mes Analyses » :

Espace personnel et anonymisé attribué à un seul et même Client, accessible par ce dernier à partir de son Compte-Client au moyen d’un Numéro d’Anonymat, en vue de lui permettre de consulter les Résultats de ses analyses et les conseils correspondants en nutrition.

Conditions Générales :

Les présentes conditions générales.

Contenu :

Le contenu du Site Internet NAHIBU.COM (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

Echantillon(s) :

Echantillon(s) de selles prélevé(s) par le Client au moyen d’un ou plusieurs Kits Nahibu.

Jour(s) Ouvré(s) :

Chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Jour(s) Ouvrable(s) :

Chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi ainsi que le samedi, à l’exception des jours fériés.

Kit(s) / Kit(s) Nahibu :
Les Kits Nahibu proposés à la vente sur le Site Internet NAHIBU.COM dans les conditions ci-après définies, comprenant :
Un kit de prélèvement de selles pour les besoins d’un test de séquençage du microbiote intestinal, comprenant lui-même :

  • un numéro d’anonymat permettant au Client d’activer le Kit, d’anonymiser ses Résultats et de consulter ces Résultats d’une manière totalement confidentielle à partir du Compte « Mes Analyses » ;
  • un tube de collecte remplide 4ml de liquide de conservation permettant de préserver les selles;
  • un feces-catcher pour recueillir les selles ;
  • un gant ;
  • un Shuttlepouch pour glisser le tube de collecte une fois le prélèvement réalisé ;
  • un questionnaire anonyme ;
  • une enveloppe prépayée afin de renvoyer l’Echantillon à NAHIBU en vue de sa transmission auprès de son laboratoire partenaire ;

 

Une prestation de séquençage (séquençage métagénomique Shotgun) du microbiote intestinal correspondant à l’Echantillon, après renvoi de l’Echantillon prélevé par le Client à NAHIBU au moyen de l’enveloppe prépayée contenue dans le Kit, en vue de sa transmission par NAHIBU auprès de son laboratoire partenaire ;

Un accès aux Résultats en ligne sous forme de comparaison à la cohorte NAHIBU (ensemble des utilisateurs), à partir du Compte « Mes Analyses » du Compte-Client personnel du Client sur la Plateforme NAHIBU, sous un délai indicatif de 6 à 8 semaines après renvoi des Echantillons et leur réception par NAHIBU, sous réserve d’avoir bien répondu au questionnaire anonyme joint au Kit et d’avoir relié son Numéro d’Anonymat à son Compte Client ;

Des explications des Résultats ainsi que des conseils alimentaires associés permettant au Client d’agir en visant son bien-être.

NAHIBU :

La société NAHIBU, Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000,00 €, dont le siège social est situé Le Biopôle – 6 rue Pierre Joseph Colin à 35000 RENNES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 849 074 067, éditrice du Site Internet NAHIBU.COM.

Numéro d’Anonymat :

Numéro unique affecté à un Kit Nahibu acheté par un Client, ayant pour fonction de permettre au dit Client d’anonymiser et de consulter ses Résultats correspondants à partir du Compte « Mes Analyses ».

Résultat(s) :

Les résultats anonymes ou anonymisés (données biologiques et de séquençage / conseils alimentaires correspondants) issus des travaux de séquençage de l’Echantillon prélevé par le Client, consultables par le Client à partir de son Compte « Mes Analyses » au moyen du Numéro d’Anonymat correspondant.

Service(s) :

Le service de vente en ligne de Kits Nahibu et les services associés de conseil en nutrition et de bien-être alimentaire, mis à la disposition par la société NAHIBU sur le Site Internet NAHIBU.COM au profit des Clients.

Site Internet NAHIBU.COM / Plateforme :

Le présent site internet de la société NAHIBU ayant pour adresse https://nahibu.com.

 

 2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de Kits Nahibu et aux Services correspondants consentis en ligne par la société NAHIBU sur son site Internet ayant pour adresse https://nahibu.com dans le cadre de son activité de conseiller en nutrition et de bien-être alimentaire à destination des personnes physiques majeures et saines sur le territoire français.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute Commande d’un Kit Nahibu sur le Site Internet NAHIBU.COM implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents émanant des Clients.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

2.2 – Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site Internet NAHIBU.COM.

2.3 – Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le Site Internet NAHIBU.COM pour les Commandes conclues postérieurement.

2.4 – Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

2.5 – Le fait que la société NAHIBU ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par ces derniers à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

3. ACCES AU SITE INTERNET NAHIBU.COM

3.1 – Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet NAHIBU.COM.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

3.2 – Le Site Internet NAHIBU.COM est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

4. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

4.1 – Pour la passation de leurs Commandes, les Clients doivent ouvrir préalablement un compte personnel en ligne.

A cet effet, les Clients doivent s’inscrire en ligne et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leur sont soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.

4.2 – L’ouverture d’un Compte-Client est réservée aux personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine.

4.3 – Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent lors de leur inscription sur le Site Internet NAHIBU.COM. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de la société NAHIBU.

4.4 – Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription sur le site NAHIBU.COM. 

Les Clients peuvent alors émettre auprès de la société NAHIBU toute Commande en saisissant en ligne leur mot de passe et leur identifiant, sans qu’ils aient besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation.

4.5 – Les Commandes n’engagent la société NAHIBU qu’après confirmation ou début d’exécution des dites Commandes par cette dernière.

 

4.6 – Chaque Commande est strictement personnelle au Client correspondant et ne peut être cédée ou transmise par ce dernier à un tiers sauf dans le cadre d’une Commande à titre de cadeau telle que renseignée lors de la Commande.

4.7 – Le Client a accès aux Commandes en cours au moyen d’un Compte-Client personnel qui consiste en une série de pages Web personnalisées sur le Site Internet NAHIBU.COM.

5. SECURITE DES IDENTIFIANTS D’ACCES AU COMPTE-CLIENT

 

5.1 – Lors de la mise en place de chaque compte, le Client renseigne un identifiant et un mot de passe qu’il peut ensuite changer. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de cet identifiant et de ce mot de passe permet au Client d’accéder à son Compte-Client. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français.

5.2 – Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers et doivent veiller à la sécurité du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

5.3 – En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou oubli de leur mot de passe, les Clients doivent demander à la société NAHIBU de générer un nouveau mot de passe qu’ils pourront à nouveau modifier.

5.4 – L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du Compte-Client est conservé et archivé par la société NAHIBU qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.

6. COMPORTEMENT DES CLIENTS

 6.1 – D’une manière générale, chaque Client doit utiliser le Site Internet NAHIBU.COM:

  • d’une manière loyale ;
  • d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

6.2 – Chaque Client déclare et garantit que :

  • ses achats de Kits Nahibu sur le Site Internet NAHIBU.COM sont sans rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

6.3 – Chaque Client s’engage par ailleurs à :

  • communiquer à la société NAHIBU les informations nécessaires à l’exécution des Commandes ;
  • communiquer tous les renseignements nécessaires pour établir une prestation conforme à ses attentes ;
  • exécuter loyalement toute éventuelle transaction et/ou tout contrat conclus avec la société NAHIBU conformément aux conditions contractuelles convenues avec cette dernière.

6.4 – Les Clients s’interdisent par ailleurs notamment de :

  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les Clients se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Clients de communiquer en temps réel ;
  • entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • utiliser le Site Internet NAHIBU.COM de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :
  • porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;
  • rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site Internet NAHIBU.COM et/ou ses services ;
  • nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance du Site Internet NAHIBU.COM aux autres Clients ;
  • tenter d’induire en erreur la société NAHIBU en usurpant le nom d’autres personnes ;
  • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Site Internet NAHIBU.COM ;
  • reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services.

7. CARACTERISTIQUES DES KITS NAHIBU ET DES SERVICES

7.1 – Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet NAHIBU.COM, des caractéristiques essentielles du ou des Kits Nahibu et/ou Services qu’il désire commander.

7.2 – Les photographies, graphismes et les descriptions des Kits Nahibu proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société NAHIBU. En conséquence, la responsabilité de la société NAHIBU ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations de son offre mises en ligne sur ce site. 

7.3 – Il est expressément rappelé que les Kits Nahibu et les Services associés de NAHIBU n’ont aucune vocation médicale et qu’ils ne s’inscrivent que dans le seul cadre de son activité de conseiller en nutrition et de bien-être alimentaire à destination des personnes physiques majeures et saines domiciliées sur le territoire français.

8. CHOIX DES KITS NAHIBU

Le Client ayant pris connaissance des Kits Nahibu, de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute Commande, le(s) Kit(s) Nahibu qu’il commande.

9. DISPONIBILITE DES KITS NAHIBU

9.1 – Les Kits Nahibu mis en vente en ligne correspondent normalement à des Kits Nahibu disponibles.

Toutefois, dans le cas d’une Commande d’un Kit Nahibu qui s’avèrerait en réalité en rupture, le Client ayant passé commande en sera dès que possible prévenu sur les serveurs du Site Internet NAHIBU.COM, sous réserve de la véracité des coordonnées qu’il aura communiquées.

Le Client pourra alors, à sa discrétion, soit annuler sa Commande correspondante, soit décider d’accepter le délai de livraison qui lui sera proposé.

9.2 – En tout état de cause, la société NAHIBU ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Kits Nahibu dans le cas où celle-ci s’avèrerait inexacte.

10. COMMANDE

10.1 – Le Client peut commander directement en ligne un Kit Nahibu sur le Site Internet NAHIBU.COM au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et par carte bancaire.

10.2 – La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande suivant tel que prévu sur le Site Internet NAHIBU.COM :

  • Sélection du Kit Nahibu ;
  • Cocher la case optionnelle « Recevoir mon rapport en version papier » si besoin ;
  • Clic sur « Ajouter au panier» pour le Kit Nahibu sélectionné ;
  • Dans le « Panier», choisir la quantité de Kit Nahibu souhaité et clic sur « Mettre à jour le panier » ;
  • Le cas échéant renseigner le code promotionnel et clic sur « Appliquer le code promo » ;
  • Clic sur « Valider la commande »

Dans l’onglet « Commande », renseigner toutes les informations nécessaires à l’envoi. Si le CLIENT ne possède pas de compte sur NAHIBU.COM, ce dernier devras renseigner les informations nécessaires à la création d’un compte (identifiant et mot de passe) avant la finalisation de la commande ;

  • Clic sur « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente)» ;
  • Clic sur « J’ai lu le formulaire de consentement et j’y adhère sans réserve. (Lire le Formulaire de consentement)» ;
  • Choisir sa méthode de paiement (en une fois ou en plusieurs fois) ;
  • Clic sur « Commander» ;
  • Récapitulatif des informations suivantes : numéro de référence, email de confirmation envoyé, rappel de l’envoi de la Commande à l’encaissement du paiement, coordonnées du support client.

10.3 – Chaque Commande fait l’objet d’un accusé de réception adressé, au moyen d’un courrier électronique et dans un délai raisonnable, par la société NAHIBU au Client.

10.4 – Sous réserve du droit de rétractation visé ci-dessous au profit des seuls Clients consommateurs, toute Commande ne deviendra définitive qu’à compter de l’envoi au Client de ce courrier électronique de confirmation de commande par la société NAHIBU et encaissement de l’intégralité du prix.

La société NAHIBU recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

10.5 – La société NAHIBU se réservera toujours la faculté d’annuler une vente d’un Kit Nahibu, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

10.6 – En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les Parties.

10.7 – Le bénéfice d’une Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la société NAHIBU.

10.8 – La société NAHIBU se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou en cours d’administration.

 

11. CONFIRMATION DE VENTE

 Conformément aux articles 1127-2 du code civil et 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra une confirmation de son achat.

12. DROIT DE RETRACTATION 

12.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) Kit Nahibu(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l’échange ou le remboursement de sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.

Cependant, en application de l’article L. 221-28 5° du code de la consommation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne pourra plus bénéficier de la faculté de se rétracter dès lors que son Kit Nahibu aura été descellé.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Kit Nahibu faisant l’objet de la Commande.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par cette lettre, le Client devra exprimer, sans aucune ambigüité, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Ladite lettre devra mentionner le numéro de Commande et le(s) Kit Nahibu(s) concerné(s), et être envoyée à l’adresse suivante :

NAHIBU

Le Biopôle

6 rue Pierre Joseph Colin

35000 RENNES

 

Le Client pourra à cette occasion utiliser le modèle de formulaire de rétractation (Annexe 2) mis à sa disposition sur le Site Internet NAHIBU.COM sans que cela soit obligatoire.

Le Client pourra également notifier sa décision de rétractation, dans les mêmes conditions, par simple courriel à l’adresse suivante : contact@nahibu.com.

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du Kit Nahibu concerné.

12.3 Modalités de retour des Kits Nahibu

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, ce Client doit renvoyer ou restituer les Kits Nahibu concernés à la société NAHIBU, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client ne supporte que les coûts directs postaux de renvoi des Kits Nahibu concernés.

Tout Kit Nahibu retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé.

Tout Kit Nahibu incomplet, présentant des traces de consommation, d’usage, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

12.4 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, la société NAHIBU sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société NAHIBU aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

La société NAHIBU pourra différer le remboursement des Kits Nahibu concernés jusqu’à la date de leur récupération ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la Commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.

13. PRIX

 

13.1 – Les prix de vente des Kits Nahibu sur le Site Internet NAHIBU.COM, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client.

13.2 – Les prix des Kits Nahibu mentionnés sur le Site Internet NAHIBU.COM sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises, les frais d’expéditions sont à ajouter au prix du kit.

13.3 – Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

14. MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

14.1 – Le paiement des Kits Nahibu, ainsi que tout frais inhérent, s’effectue comptant ou en plusieurs fois selon les modalités (dates et montants prélevés) précisées lors de la passation de commande sur la page de paiement et en euros lors de la passation de la Commande correspondante, cela par carte bancaire sur le Site Internet NAHIBU.COM, dans les conditions suivantes.

14.2 – Le paiement sera validé et encaissé dès la vente acceptée par le Client, et ce, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier. La société NAHIBU se réserve ainsi le droit de ne pas valider la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, la société NAHIBU prend soin d’en informer le Client. 

14.3 – Le paiement des Kits Nahibu est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard/E-cartebleue, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente.

14.4 – Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

14.5 – En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la société NAHIBU procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société NAHIBU, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

14.6 – La société NAHIBU se réserve le droit d’annuler toute vente de Kit Nahibu(s) en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

15. MODALITES DE LIVRAISON DES KITS

 15.1 Règles générales

Les Kits Nahibu ne sont livrables que sur le territoire français au moyen des services de La Poste.

Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

En cas de disponibilité partielle des Kits Nahibu, la société NAHIBU pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Kits Nahibu disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres Kits Nahibu commandés sera disponible.

15.2 Délais de préparation, d’expédition et de livraison

15.2.1. Les délais moyens d’expédition à partir du dépôt de la société NAHIBU d’un Kit Nahibu en stock, sont les suivants : 2 à 5 jours ouvrés. Ce délai est à rajouter au délai d’acheminement des Kits.

15.2.2. Ce délai est communiqué à titre indicatif.

15.2.3. Les éventuels dépassements de délai ne donneront pas droit à dommages-intérêts, retenues ou annulation de la commande par le Client.

15.2.4. Dès lors que le Client a accepté le délai minimum annoncé, il ne peut plus annuler sa Commande, à l’exception des Clients ayant la qualité de consommateur si le délai dépasse de 7 jours le délai annoncé ou au titre de son droit légal de rétractation.

15.2.5. En l’absence de livraison des Kits Nahibu, au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion de la Commande correspondante, le Client pourra annuler ladite Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société NAHIBU d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La Commande sera considérée comme annulée à la réception par la Société NAHIBU de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation (résolution), à moins que la Société NAHIBU se soit exécutée entre-temps.

16. CONFORMITE – RECEPTION

16.1 – Les photographies, illustrations et descriptifs des Kits Nahibu présentés à la vente par la société NAHIBU sont transmis à titre indicatif.

16.2 – La conformité des Kits Nahibu (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client à leur réception. Les frais et les risques afférents à la vérification des Kits Nahibu sont à la charge du Client.

16.3 – Sans préjudice de ce qui précède, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée communiquées à la société NAHIBU dans un délai de deux jours par mail à l’adresse suivante : contact@nahibu.com.

 Ce mail devra indiquer :

  • les coordonnées du Client ;
  • les références des Kit Nahibu concernés ;
  • les motifs de la réclamation.

16.4 – A défaut du respect de ces conditions, les Kits Nahibu seront réputés conformes et la responsabilité de la société NAHIBU ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société NAHIBU du fait du non-respect de ces procédures.

16.5 – En cas de non-conformité avérée et constatée par la société NAHIBU, la société NAHIBU procède à ses frais à un remplacement des Kit Nahibu non conformes selon les stocks disponibles ou à leur remboursement, selon le choix du Client.

16.6 – En aucun cas la non-conformité des Kits Nahibu ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

17. TRANSFERT DES RISQUES

Les Kits Nahibu commandés à la société NAHIBU seront sous la garde du Client à compter de la date de leur livraison telle que définie à l’article 15 précédent. Aussi, à compter de ladite livraison, le Client supportera seul les risques que les Kits Nahibu pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

18. GARANTIES

18.1 – Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) (Voir annexe 1).

18.2 – En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à l’échange ou au remboursement du Kit Nahibu défectueux, selon le choix du Client dans la limite des disponibilités, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Kits Nahibu, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

18.3 – Sont exclus de toute garantie, notamment :

  • les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non immédiatement déclarés par le Client lors de la délivrance des Kits Nahibu ;
  • les défauts ou détériorations des Kits Nahibu liés au non-respect par le Client des conseils d’utilisation ou de conservation communiqués par la société NAHIBU sur le Site NAHIBU.COM ;
  • les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à la société NAHIBU.

 

19. RETOURS DE KITS NAHIBU

19.1 – En dehors de l’application du droit de rétractation visé à l’article 12 précédent, tout retour d’un Kit Nahibu au titre des garanties visées à l’article précédent, doit faire l’objet d’un accord préalable de la société NAHIBU.

A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de la société NAHIBU. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la société NAHIBU. Le contact se fera par email à l’adresse : contact@nahibu.com.

19.2 – Si le Kit Nahibu retourné est reconnu comme présumé défectueux, la société NAHIBU transmettra au Client un numéro de retour de Kits Nahibu. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par la société NAHIBU et au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

19.3 – En tout état de cause, tout retour Kit Nahibu doit être retourné dans son emballage d’origine et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Kits Nahibu communiqué par la société NAHIBU.

19.4 – Tout Kit Nahibu incomplet, présentant des traces d’usage, abîmé, endommagé, dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou dont le tube qu’il comprend aura été descellé, ne sera ni remboursé ni échangé.

19.5 – Les frais d’envoi sont à la charge de la société NAHIBU, sauf dans le cas où le Kit Nahibu repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi de la Poste.

19.6 – Tout risque lié au retour du Kit Nahibu est à la charge du Client.

19.7 – Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Kits Nahibu livrés, les Kits Nahibu étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

20. MODALITES D’UTILISATION DES KITS NAHIBU

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement le mode d’emploi et les conseils d’utilisation et qui lui sont communiqués et fournis avec le Kit Nahibu qu’il a commandé, sous peine de rendre impossible ou invalide toute prestation de séquençage de l’Echantillon correspondant. 

Attention !

  • Le Client ne doit notamment AUCUNEMENT :
  • vider le tube de collecte de tout ou partie du volume de liquide de conservation (solution permettant de préserver les selles) qu’il contient ;
  • oublier d’activer son Kit avec le Numéro d’Anonymat correspondant, suivant les instructions correspondantes figurant dans le Kit, avant sa réexpédition auprès de la société NAHIBU ;
  • oublier de détacher la cuillère (servant à prélever l’Echantillon) du couvercle du tube pour les besoins du prélèvement de l’Echantillon ;
  • oublier, avant toute réexpédition du Kit pour séquençage, de réintroduire et laisser glisser la cuillère (servant à prélever l’Echantillon) jusqu’au fond du tube et du volume correspondant de RNA Later (solution permettant de préserver les selles) de manière à ce que l’Echantillon soit conservé dans les conditions exigées ;
  • personnaliser l’Echantillon qu’il renvoie, que ce soit par la communication d’une information personnelle (nom, adresse, etc.) ou par tout autre moyen de nature à permettre de l’identifier ; étant rappelé que les Echantillons, leur Numéro et leurs Résultats doivent rester strictement anonymes.

En cas d’impossibilité ou invalidité des prestations de séquençage de l’Echantillon prélevé consécutivement à une mauvaise utilisation par le Client de son Kit, le Client en sera alors informé. L’envoi d’un nouveau Kit lui sera alors proposé en substitution, moyennant le paiement préalable d’un complément de prix de 29,90 euros.

 

21. MODALITES DE REALISATION DES SEQUENCAGES

 Au titre de chaque Commande d’un Kit Nahibu, NAHIBU fait procéder par son laboratoire partenaire à un séquençage métagénomique Shotgun du microbiote intestinal de l’Echantillon correspondant prélevé par le Client et renvoyé à NAHIBU.

22. MODALITES DE CONSULTATION DES RESULTATS

Les Résultats issus des tests de séquençage des Echantillons au titre d’une Commande d’un Kit Nahibu sont accessibles et consultables par le Client d’une manière anonymisée à partir du Compte « Mes Analyses » de son Compte-Client :

  • au moyen du Numéro d’Anonymat du Kit Nahibu correspondant ;
  • sous un délai de 6 à 8 semaines après son renvoi de l’Echantillon et sa réception par NAHIBU, ce délai étant donné à titre indicatif.

Les Résultats sont sous forme de score de comparaison à la cohorte NAHIBU (ensemble des utilisateurs).

Sont associés à ces Résultats, des explications et des conseils en nutrition permettant au Client d’agir en visant son bien-être.

23. RESPONSABILITE

 

23.1 – Les Commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes.

23.2 – La société NAHIBU ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des Commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Kits Nahibu, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

23.3 – La société NAHIBU ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de toute mauvaise utilisation par le Client des Kits Nahibu.

23.4 – La société NAHIBU ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Kits Nahibu.

23.5 – La société NAHIBU ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

23.6 – L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Kits Nahibu ne peut engager la responsabilité de la société NAHIBU ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

23.7 – Le Site Internet NAHIBU.COM contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. La société NAHIBU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 

 24. MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE

 La société NAHIBU se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du (des) Site(s) Internet de la société NAHIBU et de ses Services.

Le changement de nom du Site Internet NAHIBU.COM, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des Commandes et des Services qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.

Dans l’hypothèse où le Site Internet NAHIBU.COM « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites. 

25. FORCE MAJEURE 

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du code civil. 

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet.

27. PROPRIETE INTELLECTUELLE

26.1 – Tout contenu édité sur le Site Internet NAHIBU.COM est la propriété exclusive de la société NAHIBU. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

26.2 – Le Client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Kits, travaux, prestations et/ou études réalisés par NAHIBU.

26.3 – Les Clients s’interdisent notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par NAHIBU.

28. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

27.1. Généralités

NAHIBU s’engage à ce que sa Plateforme présente toutes les conditions et mesures de confidentialité et de sécurité, conformément aux règles de l’art et à la réglementation applicable.

Dans le cadre de ses relations commerciales avec les Clients, la société NAHIBU met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par la société NAHIBU lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

gestion de l’ouverture de comptes-clients ;

gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

organisation, inscription et invitation aux événements de la société NAHIBU ;

prospection et animation ;

  • l’exécution des Commandes, lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

la production, la gestion, le suivi des Commandes de ses clients ;

le recouvrement ;

  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

la facturation ;

la comptabilité.

 

La société NAHIBU ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

A cet égard, les données à caractère personnelle des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données à caractère personnel des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la société NAHIBU n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société NAHIBU. 

Les données sont stockées sur des serveurs situés en France ou en Union Européenne.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques concernées par la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel disposent d’un droit d’information sur le traitement des dites données, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur toute donnée personnelle le concernant.

Ces personnes physiques peuvent à tout moment exercer tout ou partie de ces droits en contactant la société NAHIBU :

  • via le formulaire de contact disponible sur le Site ou
  • par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

NAHIBU

Service Clients

Le Biopôle

6 rue Pierre Joseph Colin

35000 RENNES

 Par l’intermédiaire de la société NAHIBU, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la société NAHIBU. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société NAHIBU par e-mail à l’adresse suivante : contact@nahibu.com

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

27.2. Stipulations particulières relatives aux données anonymes ou anonymisées

Il est précisé que les données de son questionnaire, les données de séquençage et les Résultats seront traités d’une manière totalement anonyme ou anonymisée.

Les Clients autorisent NAHIBU et ses laboratoires partenaires à exploiter toutes données anonymes ou anonymisées, à des fins statistiques, de recherche et/ou d’exploitation commerciale.

28. CONVENTION DE PREUVE – CONTRATS PAR VOIE ELECTRONIQUE

28.1 – Les Clients consentent à ce que les informations échangées avec la société NAHIBU, en vue de la conclusion d’une Commande ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.

28.2 – Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des Conditions Générales.

28.3 – Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

28.4 – La société NAHIBU pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société NAHIBU, par exemple dans toute base de données.

28.5 – En application des articles 1367 et suivants du Code civil, les Clients acceptent et reconnaissent la parfaite validité des Commandes conclues avec la société NAHIBU sur support électronique.

29. LOI APPLICABLE – LITIGE

 Les ventes de Kits Nahibu et les Services de la société NAHIBU sont soumises à la loi française.

 30. MEDIATION

30.1 – Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée auprès de la société NAHIBU sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la société NAHIBU via le formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse postale suivante :

NAHIBU

Service Clients

Le Biopôle

6 rue Pierre Joseph Colin

35000 RENNES

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société NAHIBU, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

30.2 – Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

31. SERVICES CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

 Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@nahibu.com.

 

 

 

ANNEXE 1

 Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur nahibu.com (Kits Nahibu vendus et expédiés par NAHIBU) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de La société NAHIBU – service clients – Le Biopôle – 6 rue Pierre Joseph Colin – 35000 RENNES.

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du Client : ………………………………………………………………..

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile